25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 27/12/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 01/07/2023
Montant
- 135* EUR (période de référence du 1er juillet au 30 juin)
- Ce montant sera automatiquement adapté au montant maximal exonéré de cotisation à l'Office national de sécurité sociale.*
*145 EUR depuis le 01/01/2017.
Conditions d'octroi
- être membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées dans la
Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles; - être lié par un contrat de travail à une entreprise visée à l'article 1er
- période de référence = 1er juillet de l'année calendrier précédente au 30 juin de l'année calendrier en cours
Modalités
- La prime syndicale est octroyée à charge du fonds de sécurité d'existence.
- Les ouvriers au service d'un employeur mentionné à l'article 1er de cette convention collective de travail, reçoivent du Fonds une attestation d'ayant droit.
La convention collective de travail du 30 novembre 2017 relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation de la prime syndicale comme avantage social complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles", enregistrée le 21 décembre 2017 sous le numéro 143443/CO/132, est dénoncée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/11/2017 |
N° d'enregistrement
143443 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
05/12/2017 |
Date d'enregistrement
21/12/2017 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2018 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2017 | 01/07/2023 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2014 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 25 Prime syndicale |