2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.01.00-00.00, 133.02.00-00.00, 133.03.00-00.00, 133.00.00-00.00

Mise à jour: 15/02/2023
Début de validité: 01/01/2019

1. Généralités

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2^ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

Attention :

• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de  51 mois ;
• pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de  36 mois ;
• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible. 

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Discordance entre droit et allocations d’interruption

Depuis le 1^er février 2023, les conditions ont été modifiées pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption :

• crédit-temps temps plein pour le motif prendre soin d’un enfant : l’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans ;
• crédit-temps pour le motif prendre soin d’un enfant : la durée maximale est ramenée de 51 mois à 48 mois.

!! Il est encore possible de bénéficier d’un crédit-temps temps plein pour un enfant de moins de 8 ans et d’un crédit-temps pour prendre soin d’un enfant pendant 51 mois mais il n’y aura plus d’allocations si l’enfant a 5 ans ou plus et pendant les 3 derniers mois en cas d’application des 51 mois.

2. CP 133

Les travailleurs ayant atteint 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise avant l'introduction de la demande écrite, et qui répondent à toutes les conditions de cette CCT n° 103, ont la possibilité de bénéficier du crédit-temps à temps plein ou de la réduction de la carrière à mi-temps pour une durée de maximum 36 mois (motif formation) ou de maximum 51 mois (motifs de soins) sur l'ensemble de la carrière.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/06/2019	N° d'enregistrement 152403	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 21/06/2019		Date d'enregistrement 28/06/2019
Sujet crédit-temps, diminution de carrière et diminution des prestations detravail à mi-temps
MB Avis Dépôt 22/07/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/09/2019		Publié au Moniteur Belge du 11/09/2019
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2019	31/12/2050	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2017	31/12/2018	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2005	31/12/2016	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2017	31/12/2016	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2005	31/12/2004	2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)
01/01/2002	31/12/2004	2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)