Une convention collective de travail  en faveur de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant aux groupes à risque a été conclue le 18 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire de l'Industrie des Tabacs.  Cette convention collective de travail a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 19 octobre 2011 sous le numéro 106462/CO/133.

Texte de la CCT

Chapitre I - Objectifs

Article 1

Les mesures de promotion de l'emploi et de la formation prévues dans la présente convention collective de travail visent, pour les années 2011 et 2012, l'utilisation en faveur des travailleurs appartenant aux groupes à risque, d'une part et en faveur des travailleurs à qui s'applique un plan d'accompagnement, d'autre part, de 0,10% de la masse salariale brute calculé sur la base du salaire complet des travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et dans les arrêtés d'exécution de cette loi.

Chapitre II - Champ d'application

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de tabac qui ressortissent à la Commission paritaire de l'Industrie des Tabacs.

On entend par: " ouvriers": les ouvriers et ouvrières.

Article 3

L'effort en faveur des groupes à risque par la promotion d'initiatives de formation et/ou de recyclage vise principalement les catégories de travailleurs suivantes:

1° les ouvriers âgés et/ou à qualification réduite du secteur qui sont menacés par

- un licenciement collectif

- une restructuration ou

- qui sont confrontés à l'introduction de nouvelles technologies

2° les chômeurs de longue durée, c-à-d des travailleurs au chômage depuis plus d'un an au moment de l'embauche

3° les remplaçants de travailleurs qui ont interrompu leur carrière professionnelle, en cas d'embauche comme travailleur appartenant aux groupes à risque

4° les ouvriers à qualification réduite, c-à-d les ouvriers qui ne peuvent pas se prévaloir d'une formation au moins égale au niveau A2 par la réorientation, la formation et l'embauche.

Article 4

§1. L'effort en faveur des travailleurs à qui s'applique le plan d'accompagnement, vise principalement les travailleurs qui sont au chômage depuis plus d'un an et qui ont été licenciés à la suite d'un licenciement collectif, d'une restructuration ou d'une fermeture d'entreprise dans le secteur de tabac.

§2. Les modalités d'exécution du projet à la suite du plan d'accompagnement, l'industrie du tabac examinera les possibilités de conclure des accords de collaboration avec les services du VDAB, Forem, Orbem/Bgda, afin de promouvoir l'emploi et la formation

Chapitre III - Financement

Article 5

§1. Pour le deuxième trimestre 2011, chaque employeur versera à l'Office national de sécurité sociale une cotisation à concurrence de 0,20% de la masse salariale brute, déclarée à l'Office national de sécurité sociale.

§2. A partir du troisième trimestre 2011 jusqu'au quatrième trimestre de 2012 inclus, chaque employeur versera à l'Office national de sécurité sociale une cotisation à concurrence de 0,10% de la masse salariale brute par trimestre, déclarée à l'Office national de sécurité sociale.

Le "Fonds social de l'industrie des tabacs" est autorisé à recevoir ladite cotisation, après perception par l'Office national de sécurité sociale.

Chapitre IV - Gestion - contrôle et évaluation

Article 6

Le 1er juillet au plus tard de l'année qui suit celle à laquelle s'applique la convention collective  de travail, un rapport d'évaluation et un aperçu financier seront déposés par les parties signataires au Greffe de l'administration des Relations collectives de travail du Service public fédéral de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale.

Ce rapport d'évaluation et l'aperçu financier seront rédigés par le Conseil d'administration du Fonds Social de l'Industrie des Tabacs qui est responsable de la coordination des mesures qui auront été prises, qui effectue le contrôle nécessaire et qui accorde les interventions financières.

Avant le 1er juillet, tel que déterminé au premier alinéa du présent article, le rapport d'évaluation et l'aperçu financier rédigés par le Conseil d'administration du Fonds Social de l'Industrie du tabac, seront soumis à l'approbation de la Commission paritaire de l'industrie des Tabacs.

Chapitre V - Durée - validité

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012, mais peut produire ses effets le 31 décembre 2012, mais peut être reconduite tacitement après la date précitée du 31 décembre 2012.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois adressé au président de la commission paritaire de l'industrie des tabacs.