87945 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/01/2008
N° d'enregistrement
87945
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
03/04/2008
Date d'enregistrement
22/04/2008
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/01/2009
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

133.00.00-00.00 (23)
133.00.00-00.00 (23)