0401 Conditions de salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00
Mise à jour: 31/05/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
A. Salaires horaires minimums
Compte tenu de l'augmentation salariale de 0,06 EUR au 1er avril 2007, à appliquer aux salaires conventionnels en vigueur et aux salaires effectivement payés, les salaires horaires minimums pour une semaine de travail de 37 h 30 s'élèvent au 1er avril 2007 à:
| Catégories | Salaires horaires minimums |
| I | 10,2400 |
| II | 10,7275 |
| III | 10,8830 |
Ces montants correspondent à la moyenne des indices quadrimestriels du premier trimestre 2007, à savoir 104,87.
Les salaires horaires minimums mentionnés dans le présent article, ainsi que les salaires effectivement payés sont augmentés chaque fois de 0,06 EUR/lheure aux dates énumérées ci-après:
- Le 1er octobre 2007 et
- Le 1er avril 2008.
Depuis le 1er avril 1989, la durée hebdomadaire du travail à calculer sur une base annuelle est ramenée de 38 heures à 37 heures 30 minutes. Les modalités d'application de la réduction de la durée du travail sont réglées au niveau des entreprises, compte tenu des impératifs économiques des entreprises.
B. Mutations fortuites et temporaires
Lorsqu'un travailleur, par suite de circonstances fortuites et indépendantes de sa volonté, est affecté temporairement à une tâche d'une catégorie inférieure, il garde le salaire prévu pour la catégorie à laquelle il appartient.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/10/2009 |
N° d'enregistrement
96497 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
01/01/2011 |
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Date de dépôt
25/11/2009 |
Date d'enregistrement
15/12/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 0401 01 Conditions de salaire |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2007 | 31/12/2006 | 0401 Conditions de travail et de rémunération |