1002 10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Congé d'ancienneté
§1er. Depuis le 1er janvier 2011, le congé d'ancienneté est fixé à:
- 1 jour de congé pour 4 à 8 années de service;
- 2 jours de congé pour 9 à 13 années de service;
- 3 jours de congé pour 14 à 17 années de service;
- 4 jours de congé pour 18 à 21 années de service;
- 5 jours de congé pour 22 à 25 années de service;
- 6 jours de congé pour 26 à 29 années de service;
- 7 jours de congé pour 30 à 33 années de service;
- 8 jours de congé pour 34 à 37 années de service;
- 9 jours de congé pour 38 années de service ou plus.
Le paiement des jours de congé d'ancienneté s'effectue selon les dispositions légales concernant les jours fériés légaux.
Le droit au congé d'ancienneté est acquis au cours de l'année civile durant laquelle l'ancienneté est atteinte.
§2. Le congé d'ancienneté est appliqué de manière proportionnelle au temps de travail dans lequel le travailleur est occupé au moment de la prise du congé d'ancienneté: ceci implique:
- que lors d'un emploi à temps partiel le congé est appliqué sur la base du régime de travail de cet emploi à temps partiel et
- quand le travailleur passe de nouveau à un emploi à temps plein, que ce congé est appliqué de nouveau suivant le régime de travail d'un emploi à temps plein.
§3. Lors de plusieurs contrats de travail de durée déterminée successifs dont le travail intérimaire, l'ancienneté est acquise dès la première entrée en service, pour autant que les interruptions entre deux contrats ne dépassent pas un mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/10/2011 |
N° d'enregistrement
106903 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
01/01/2013 |
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Date de dépôt
27/10/2011 |
Date d'enregistrement
17/11/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
05/12/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 1001 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2013 | 01/01/2013 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2006 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 1002 10 Congé d'ancienneté |