1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00
Mise à jour: 01/12/2021
Début de validité: 01/01/2021
Jours de congé d’ancienneté : de 1 à 10 jours de congés à partir de 4 ans d'ancienneté dans le secteur et jusque 39 ans et plus.
Modalités d’octroi :
- droit acquis au cours de l'année civile durant laquelle l'ancienneté sectorielle est atteinte ;
- temps partiel : congé appliqué en fonction du régime.
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail dans les entreprise fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser a été conclue le 10 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (n° 168752/CO/133).
1. Jours de congé d'ancienneté
| Années d'ancienneté | Jours de congé d'ancienneté acquis |
| 4 à 7 ans inclus | 1 jour |
| 8 à 11 ans inclus | 2 jours |
| 12 à 15 ans inclus | 3 jours |
| 16 à 19 ans inclus | 4 jours |
| 20 à 23 ans inclus | 5 jours |
| 24 à 27 ans inclus | 6 jours |
| 28 à 31 ans inclus | 7 jours |
| 32 à 35 ans inclus | 8 jours |
| 36 à 38 ans inclus | 9 jours |
| 39 ans et + | 10 jours |
2. Modalités
Le paiement des jours de congé d'ancienneté s'effectue selon les dispositions légales concernant les jours fériés légaux.
Le droit au congé d'ancienneté est acquis au cours de l'année civile durant laquelle l'ancienneté est atteinte.
Le congé d'ancienneté est appliqué de manière proportionnelle au temps de travail dans lequel le travailleur est occupé au moment de la prise du congé d'ancienneté :
- dans le cas d'un emploi à temps partiel, le congé est appliqué sur la base du régime de travail de cet emploi à temps partiel et
- quand le travailleur passe de nouveau à un emploi à temps plein, que ce congé est appliqué de nouveau suivant le régime de travail d'un emploi à temps plein.
À partir du 1er janvier 2020, le congé est calculé sur base de l'ancienneté dans le secteur. L'ancienneté acquise avant 2020 est également valorisée (la charge de la preuve repose sur le travailleur).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/11/2021 |
N° d'enregistrement
168752 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
19/11/2021 |
Date d'enregistrement
09/12/2021 |
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Champ d'application
Entreprises de tabacs à fumer, à mâcher et à priser |
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Sujet
Conditions de travail - Entreprises de tabac à fumer, à mâcher et à priser |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME UNIQUE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, CONSEIL D'ENTREPRISE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART |
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Texte corrigé le
12/12/2021 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 1001 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2013 | 01/01/2013 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2006 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 1002 10 Congé d'ancienneté |