Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 26 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132338/CO/133.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 avril 2016.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT, suivi de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du GROUP S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres en caractères gras.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Classification professionnelle

Article 2 

§1. A partir du 1er janvier 1993 les fonctions sont classées comme suit en six catégories:

Catégorie I

• la conduite de machines à laver les bobines.

Code: 01

Catégorie II

• le déchirage du tabac étalé, le déliénage des manoques;
• l'écôtage et étalage des feuilles de cape et de sous-cape;
• le sous-capage sur machines de finition;
• la conduite des machines d'écôtage de capes;
• la confection de poupées sur machines à poupées, avec placement manuel en moules;
• l'approvisionnement et déchargement d'une variété limitée de matières secondaires et/ou de matières premières;
• la distribution de bobines;
• l'emballage manuel sans triage par couleur;
• la conduite de machines à agrafer, clouer, coller, placer des charnières, étiqueter, imprimer ou couper;
• le nettoyage des installations sanitaires, des bâtiments et des alentours;
• le nettoyage externe des machines, c'est-à-dire le nettoyage externe mais complet des machines pour lequel d'éventuels clapets et/ou couvercles peuvent être ôtés;
• le personnel de cantine (le traitement et l'entretien externe des appareils de cantine, approvisionner et servir).

Code: 02

Catégorie III

• le capage manuel des cigares;
• le capage manuel des cigarillos;
• le capage sur machines de finition;
• la conduite de machines à poupées PTS (pressage, tissage, séchage);
• la conduite de machines enrouleuses de poupées;
• l'introduction de capes ou sous-capes dans les machines enrouleuses automatiques;
• la conduite de machines automatiques enrouleuses et dérouleuses pour capes et sous-capes;
• la conduite de machines de matage et pressage;
• la conduite de machines à baguer et à cellophaner;
• le cellophanage et bandelettage de petites boîtes et caissettes, fardelage;
• le triage et l'emballage de cigares en plusieurs couleurs;
• la conduite de machines de triage sur couleurs;
• la conduite de machines à haute technologie (entre autres machines HSO);
• la conduite de machines d'emballage automatique;
• l'emballage de colis sur palettes;
• le contrôle de qualité visuel.

Code: 03

Catégorie IV

• la conduite de machines pour la préparation du tabac intérieur (grandes machines écôteuses);
• la préparation de diverses matières secondaires (matage et colle);
• le contrôle de la finition technique et des propriétés des produits comme la résistance au tirage, le poids et le taux d'humidité;
• le nettoyage technique, c'est-à-dire l'entretien périodique des machines et des pièces avec démontage et montage (pas nécessairement effectué par les travailleurs mêmes), pour lequel les pièces sont lubrifiées, ce qui exige une connaissance technique de base des machines;
• l'assemblage et l'emballage des commandes pour les clients;
• le magasinier pour: les matières premières; l'emballage; les produits finis;
• le chargement et le déchargement des camions et l'entreposage des charges.

Code: 04

Catégorie V

• la conduite de camions;
• le magasinier technique;
• le préposé pour fournir des instructions lors de la formation de nouveaux venus dans la fabrication;
• l'entretien des bâtiments, du jardin et des installations.

Code: 05

Catégorie VI

• les mécaniciens des ateliers et de révision;
• les électriciens;
• les poseurs et les monteurs de salle;
• les électroniciens.

Code: 06

§2. En cas de polyvalence de certaines fonctions qui appartiennent à la même catégorie, c'est le salaire lié à cette catégorie qui sera payé.

§3. En cas de fonctions combinées ou de fonctions polyvalentes qui appartiennent à des catégories différentes, le salaire sera réglé au niveau de l'entreprise.

§4. Toutes les fonctions non reprises seront classées dans une des catégories existantes au niveau de l'entreprise sur base d'un examen comparatif.

(...)

CHAPITRE XI - Disposition particulière

Article 40

La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.

CHAPITRE XII - Durée

Article 44

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarollos, rendue obligatoire par arrêé royal du 5 mars 2014 et enregistrée sous le n°119889/CO/133.03.

Article 45

La présente convention collective de travail entre en vigueur le l er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.

Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel, pour chaque travailleur:

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au GROUP S - Secrétariat social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.