1002 10 Congé d’ancienneté

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 26 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mars 2015 sous le numéro 132338/CO/133.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 avril 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

 CHAPITRE VII - Congé d'ancienneté

Article 39

§1er. A partir du 1er janvier 2016, le congé d'ancienneté est fixé à:

• 1 jour de congé pour 4 à 7 années de service inclus;
• 2 jours de congé pour 8 à 11 années de service inclus;
• 3 jours de congé pour 12 à 15 années de service inclus;
• 4 jours de congé pour 16 à 19 années de service inclus;
• 5 jours de congé pour 20 à 23 années de service inclus;
• 6 jours de congé pour 24 à 27 années de service inclus;
• 7 jours de congé pour 28 à 31 années de service inclus;
• 8 jours de congé pour 32 à 35 années de service inclus;
• 9 jours de congé pour 36 à 38 années de service inclus;
• 10 jours de congé à partir de 39 années de service.

Le paiement des jours de congé d'ancienneté s'effectue selon les dispositions légales concernant les jours fériés légaux.

Le droit au congé d'ancienneté est acquis au cours de l'année civile durant laquelle l'ancienneté est atteinte.

§2. Le congé d'ancienneté est appliqué de manière proportionnelle au temps de travail dans lequel le travailleur est occupé au moment de la prise du congé d'ancienneté: ceci implique:

• que lors d'un emploi à temps partiel le congé est appliqué sur la base du régime de travail de cet emploi à temps partiel et
• quand le travailleur passe de nouveau à un emploi à temps plein, que ce congé est appliqué de nouveau suivant le régime de travail d'un emploi à temps plein.

§3. A partir du 1er janvier 2015 pour le calcul de la prime de départ et de préavis est prise en compte l' ancienneté qui a été acquise durant toutes le formes d'emploi, en ce compris les contrats d'intérim pour autant que l'interruption entre deux contrats successifs soit inférieur à 6 mois.
L'ancienneté acquise avant le 1er janvier 2015 reste d'application.

(...)

CHAPITRE XI - Disposition particulière

Article 43

La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.

CHAPITRE XII - Durée

Article 44

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 2014 et enregistrée sous le
n°119889/CO/133.03.

Article 45

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.