1002 Congé d’ancienneté

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 3 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153144/CO/133.03.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

 CHAPITRE VI - Congé d'ancienneté

Article 36

§1er. A partir du 1er janvier 2016, le congé d'ancienneté est fixé à:

• 1 jour de congé pour 4 à 7 années de service inclus;
• 2 jours de congé pour 8 à 11 années de service inclus;
• 3 jours de congé pour 12 à 15 années de service inclus;
• 4 jours de congé pour 16 à 19 années de service inclus;
• 5 jours de congé pour 20 à 23 années de service inclus;
• 6 jours de congé pour 24 à 27 années de service inclus;
• 7 jours de congé pour 28 à 31 années de service inclus;
• 8 jours de congé pour 32 à 35 années de service inclus;
• 9 jours de congé pour 36 à 38 années de service inclus;
• 10 jours de congé à partir de 39 années de service.

Le paiement des jours de congé d'ancienneté s'effectue selon les dispositions légales concernant les jours fériés légaux.

Le droit au congé d'ancienneté est acquis au cours de l'année civile durant laquelle l'ancienneté est atteinte.

§2. Le congé d'ancienneté est appliqué de manière proportionnelle au temps de travail dans lequel le travailleur est occupé au moment de la prise du congé d'ancienneté: ceci implique:

• que lors d'un emploi à temps partiel le congé est appliqué sur la base du régime de travail de cet emploi à temps partiel et
• quand le travailleur passe de nouveau à un emploi à temps plein, que ce congé est appliqué de nouveau suivant le régime de travail d'un emploi à temps plein.

§3. Calcul de l'ancienneté

A partir du 1er janvier 2020 le congé de l'ancienneté sera calculé sur base de l'ancienneté dans le secteur. Toute ancienneté acquise avant le 1er janvier 2020 sera également valorisée. La charge de la preuve incombe au travailleur.

(...)

CHAPITRE XI - Disposition particulière

Article 41

La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.

CHAPITRE XII - Durée

Article 42

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos, enregistrée sous le n°140938/CO/133.03.

Article 43

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.