16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
CCT 09/10/2009 (n°96501/CO/13303)
validité: 01/01/2009 - durée indéterminée
tous les jours de carence sont indemnisés
Une convention collective de travail relative aux conditons de travail et de rémunération a été conclue le 9 octobre 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, sous-secteur cigares et de cigarillos. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro 96501/CO/133.
Vous trouverez ci-dessous les dispositions concernant le jour de carence (article 38) ; pour le texte intégral de la CCT, cliquez sur le n° d'enregistrement.
CHAPITRE VIII. - Jour de carence
A partir du 1er avril 2001, le jour de carence prévu par l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, est supprimé et tombe à charge de l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/10/2009 |
N° d'enregistrement
96501 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
01/01/2011 |
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Date de dépôt
25/11/2009 |
Date d'enregistrement
15/12/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 16 Jour de carence |