16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2010
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008
Vous trouverez ci-dessous les dispositions concernant le jour de carence (article 38) ; pour le texte intégral de la CCT, cliquez sur le n° d'enregistrement.
CHAPITRE VIII. - Jour de carence
A partir du 1er avril 2001, le jour de carence prévu par l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, est supprimé et tombe à charge de l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/01/2008 |
N° d'enregistrement
87946 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
01/01/2009 |
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Date de dépôt
03/04/2008 |
Date d'enregistrement
22/04/2008 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
27/05/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 16 Jour de carence |