2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00
Mise à jour: 21/08/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Remarque : l’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- le licenciement a eu lieu avant le 1er janvier 2016 ;
- l’âge de 56 ans est atteint au plus tard le 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail ;
- à la fin du contrat de travail, la carrière atteint 40 ans.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/03/2013 |
N° d'enregistrement
114976 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
01/01/2015 |
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Date de dépôt
19/04/2013 |
Date d'enregistrement
22/05/2013 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans |
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MB Avis Dépôt
04/06/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/01/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2014 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 56 ans/58 ans - 40 ans de carrière |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 2104 2101 Prépension à 56 ans |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 2104 2101 Prépension à 56 ans |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 2104 2101 Prépension à 56 ans |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 2104 2101 Prépension à 56 ans |