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Formation

Le présent chapitre est conclu en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, de la loi du 1er février 2011 portant prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2011- 2012 (Moniteur belge du 7 février 2011), et de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant prolongation des mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (1) — Chapitre 8, article 56 (Moniteur belge du 28 avril 2011).

A. Formation permanente

A partir du 1er janvier 2007, le secteur dans sa totalité et par entreprise, utilisera 0,30 p.c. de la masse salariale en faveur de la formation des travailleurs, en tenant compte des besoins réels et effectifs des entreprises.

Un rapport sur l'utilisation des 0,30 p.c. sera transmis au "Fonds social de l'industrie des tabacs" au plus tard le 30 juin de l'année qui suit.

Le fonds social est responsable de la gestion, du contrôle et de l'évaluation de l'utilisation.

Au cas où le fonds constaterait que moins de 0,30 p.c. de la masse salariale a été utilisé au sein du secteur en faveur de la formation des travailleurs, le conseil d'administration du fonds utilisera la différence après détermination par le conseil de la destination de cet argent.

B. Droit à la formation individuelle

§1. Chaque travailleur a droit à au moins une journée de formation payée par an. 

Au niveau de l'entreprise, cet effort en matière de formation est augmenté de 10 p.c. en 2011 et encore de 10 p.c. en 2012. 

Au niveau de l'entreprise, ces efforts supplémentaires sont collectivisés pour le groupe des ouvriers.

§ 2. Dans de plus grandes entreprises, il est possible de définir en interne et en concertation avec le conseil d'entreprise ou à défaut avec la délégation syndicale d'autres modalités d'application qui s'efforcent de trouver une plus-value pour les travailleurs et les employeurs.

Un expert externe peut être associé à cette concertation à la demande du conseil d'entreprise ou à défaut de la délégation syndicale.

Si aucun accord n'est atteint dans le cadre de cette concertation, les dispositions prévues au §1er du présent article sont d'application.