116283 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/06/2013
N° d'enregistrement
116283
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/10/2013
Date de dépôt
15/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans, à 56 ans et à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
03/12/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (2104)
136.00.00-00.00 (2201)