Les salaires horaires minimum seront augmentés de 1,1% au 1er janvier 2018.
Les entreprises respectent ces salaires horaires minimum. Les partenaires sociaux disposent au niveau de l'entreprise d'une période qui court jusqu'au 31 décembre 2017 pour concrétiser un accord déposé au greffe du Service des Relations Collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, conclu conformément la situation individuelle de l'entreprise:
Soit:
a. Les entreprises où il n'y a pas de différence entre ouvriers et employés au niveau des assurances de groupe/avantages extra-légaux: dans ces entreprises, les partenaires sociaux peuvent négocier un accord d'entreprise dans les limites de la norme salariale de 1,1%, déposé au plus tard le 31 décembre 2017 au greffe du service des Relations Collectives de Travail du SPFEmploi, Travail et Concertation sociale. A défaut d'accord d'entreprise déposé pour la date précitée, les salaires bruts réels augmenteront de 1,1% à partir du 1er janvier 2018.
Soit:
b. Les entreprises où des différences existent entre ouvriers et employés au niveau des assurances de groupe/avantages extra-légaux: dans ces entreprises, les partenaires sociaux peuvent négocier un accord d'entreprise:
- en première instance 0,4% x 160,33 x 13 du salaire individuel (=salaire + prime d' équipe dans le cas des ouvriers) est réservé et attribué à l'harmonisation de l'assurance de groupe avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 ;
- en cas d'autres mesures d'harmonisation, 0,3% de la norme salariale est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
ET
Au niveau de l'entreprise la possibilité existe pour mener des négociations supplémentaires pour la concrétisation des 0,8%. Au cas où il n'y a pas d'accord d'entreprise déposé au greffe des relations collectives du SPF Emploi pour le 31 décembre 2017 au plus tard, alors les salaires bruts (réels) seront augmentés de 0,8% à partir du 1er janvier 2018.
Si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour organiser l'augmentation de l'assurance de groupe ou d'autres mesures d'harmonisation telles que décrites cidessus pour le 31 décembre 2017 au plus tard, alors ce sont les règles définies pour les entreprises où il n' existe pas de différence entre les ouvriers et les employés, telles que décrites sous le point a., qui seront appliquées.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0401 de la documentation sectorielle.