0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 153907/CO/136).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les conditions de salaire. Nous vous donnons également un avis de la commission paritaire relatif à l'application du système d'indexation dans les sous-secteurs de la fabrication de papier-peint et de tubes en papiers.

Le chapitre II à l'exception de l'article 4 n'est pas applicable aux entreprises de papiers peints et les chapitres 2 (à l'exception de l'article 4), 5 et 8 ne sont pas applicables aux entreprises de fabrication de tubes en papier.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaires horaires

Article 2

Les salaires horaires minima sont fixés comme suit, sur base de la semaine de 37 heures:

Article 3

Le salaire horaire minimum ne comprend pas les compléments de salaires non liés à la fonction, tels que surcharges pour heures supplémentaires ou pour le travail en équipes successives.

Article 4

Au 1er janvier, les salaires horaires minimum et les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières seront indexés sur base de l'évolution réelle entre l'indice santé quadrimensuel de décembre et de juin de l'année précédente.

Au 1er juillet, les salaires horaires minimum et les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières seront indexés sur base de l'évolution réelle entre l'indice santé quadrimensuel des mois de juin de l'année en cours et de décembre de l'année précédente.

Les salaires horaires minimum sectoriels des ouvriers et ouvrières seront augmentés de 16 centimes d'euro au 1er décembre 2019.

Les partenaires sociaux disposent au niveau de l'entreprise d'une période qui court jusqu'au 30 novembre 2019 pour concrétiser un accord déposé au greffe du Service des Relations Collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, conclu conformément la situation individuelle de l'entreprise. L'accord d'entreprise veille à respecter les barèmes minimaux sectoriels.

Conformément à la recommandation n° 27 du CNT, les négociateurs au niveau de l'entreprise sont instamment invités à supprimer la différence de traitement fondée sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.

Si, au niveau de l'entreprise, les partenaires sociaux consacrent une partie de la norme salariale à l'assurance groupe, l'employeur ajoutera 33% de plus pour chaque euro dépensé.

Si aucun accord d'entreprise n'a été conclu et déposé au greffe au plus tard le 30 novembre 2019 :

• les salaires réels seront augmentés de 1,1 % à compter du 1er décembre 2019.
• la norme salariale est ensuite complétée par l'octroi d'un écochèque unique (o une alternative équivalente avec le même coût salarial) d'une valeur de 150 €, payable en décembre 2019. L'écochèque ou l'alternative équivalente avec le même coût salarial est payé au prorata des prestations pour la période de janvier à novembre 2019.

2. Etudiants

Article 5

Les étudiants, pour autant qu'ils soient inscrits dans un processus de scolarité à temps partiel autre que les cours de promotion sociale et qu'ils soient soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, seront pendant leur formation rémunérés comme suit:

3ème degré — 2ème année 85%

3ème degré — 1ère année 75%

2ème degré — 2ème année 70%

des barèmes en vigueur.

Les étudiants qui sont encore soumis à l'obligation scolaire, seront rémunérés aux mêmes conditions telles qu'énumérées ci-dessus, quand ils sont engagés avec un contrat de travail d'étudiant. Les étudiants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et qui sont engagés dans les entreprises avec un contrat de travail d'étudiant seront rémunérés au minimum conformément aux salaires de la classe 7.

3. Passage classe supérieure

Article 6

Lorsqu'un ouvrier ou une ouvrière d'une classe inférieure accède à une classe supérieure, le salaire minimum de sa nouvelle catégorie ne lui est dû qu'au terme d'une période de mise au courant qui ne peut excéder deux mois. Pendant cette période, le salaire peut être inférieur au minimum de la classe correspondant à la fonction, mais il ne peut être moins élevé que le minimum de la classe immédiatement supérieure.

4. Primes d'équipes

Article 7 - 8

• travail en deux équipes: 6 % du salaire réel ;
• travail en équipes supplémentaires: fixé sur le plan de l'entreprise avec l'accord des organisations patronales et syndicales ;
• travail en équipe de nuit: minimum 15 % du salaire réel.

5. Surcharges pour heures supplémentaires

Article 9

Il sera accordé pour les heures supplémentaires une surcharge de 50 %.

Article 10

Cette surcharge est portée à 100 %:

1. à partir de la cinquième heure supplémentaire d'une même journée, à l'exception des heures supplémentaires effectuées le samedi de non-activité en régime de cinq jours;
2. pour les heures supplémentaires prestées entre 22 et 6 heures;
3. pour les heures supplémentaires prestées un dimanche ou un jour férié.

6. Repas

Article 11

Sauf au cas où l'ouvrier ou l'ouvrière en a été avisé(e) la veille, l'entreprise lui fournira un repas ou, à défaut, une indemnité de 2,75 EUR si il ou elle doit continuer à prester des services en dehors de son horaire normal de travail, sans pouvoir rentrer chez lui pour prendre un repas.

Avis du 16 novembre 2009 de la Commission paritaire 136 concernant le système d'indexation propre à la SCP 136.01

Un système d'indexation propre au sous-secteur de la fabrication de tubes en papier et carton a été prévu en 1983. Entre-temps, la S.C.P. 136.01 a été abrogée et la CCT du 15 avril 1999 a supprimé ce système d'indexation pour le secteur des  tubes en papier et carton.

La Commission paritaire a formulé à l'unanimité l'avis d'interprétation suivant: les dispositions relatives au système d'indexation de la C.P. 136 doivent être appliquées à l'ensemble du secteur sans exceptions (donc y compris la fabrication de papier-peint et de tubes en papier et carton).