183994 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/2023
N° d'enregistrement
183994
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
07/11/2023
Date d'enregistrement
21/11/2023
Sujet
Désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme fonds commun de sécurité d'existence et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
03/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1902)
136.00.00-00.00 (1901)