1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 23/04/2024
Début de validité: 01/01/2024
Nom : Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la transformation du papier et du carton.
Adresse : 2, Champs de Mars 1050 Bruxelles.
Une convention collective de travail relative à la désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme fonds commun de sécurité d'existence et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels a été conclue le 26 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et carton (n° 183994/CO/136).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/10/2023 |
N° d'enregistrement
183994 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/11/2023 |
Date d'enregistrement
21/11/2023 |
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Sujet
Désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme fonds commun de sécurité d'existence et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels |
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MB Avis Dépôt
12/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
03/12/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/1993 | 31/12/2023 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |