1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Cotisations :

  • à partir du 1er trimestre 2023 : 1,40 % des salaires bruts non plafonnés ;
  • à partir du 1er trimestre 2024 : 1,60 % des salaires bruts non plafonnés.
  • à partir du 1er trimestre 2025 : 1,40 % des salaires bruts non plafonnés ;

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et carton (n° 182626/CO/136).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
182626
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2023
Date d'enregistrement
21/09/2023
Sujet
Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2024
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/09/2023

Date CCT
26/10/2023
N° d'enregistrement
183994
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
07/11/2023
Date d'enregistrement
21/11/2023
Sujet
Désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme fonds commun de sécurité d'existence et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
03/12/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2019 31/12/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2018 31/12/2018 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/01/2015 30/06/2018 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/01/2013 31/12/2014 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2011 31/12/2012 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2010 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2008 31/12/2008 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 31/12/2007 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2006 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/1993 31/12/2004 1902 19 Fonds de sécurité d'existence