1901 Caisse des congés payés
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 16/01/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2016
Tous les employeurs de la Cp 136, membre de la Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique sont affiliés de plein droit à la Caisse des Congés Payés de l'industrie du Bois en Belgique.
Une convention collective de travail portant l'extension de compétence de la Caisse des Congés Payés de l'industrie du Bois en Belgique avec l'adhésion de la Commission Paritaire 136 a été conclue le 8 septembre 2016 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Texte de la CCT
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique et s'impose aux employeurs qui ressortissent à la Commission Paritaire 136 et aux travailleurs qu'ils occupent.
Article 2
Tous les employeurs de la Commission Paritaire 136, membre de la Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique (en abrégé VPN) sont affiliés de plein droit à la Caisse des Congés Payés de l'industrie du Bois en Belgique.
Article 3
La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire concernée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/09/2016 |
N° d'enregistrement
135591 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
01/01/2017 |
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Date de dépôt
12/09/2016 |
Date d'enregistrement
21/10/2016 |
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Sujet
extension de compétence de la Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique avec l'adhésion de la commission paritaire 136 |
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MB Avis Dépôt
10/11/2016 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2017 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 19 Caisse des congés payés |
| 01/01/2017 | 31/12/2016 | 19 01 Caisse des congés payés |