2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 29/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Généralités

Depuis le 1^er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 136

Afin de pouvoir bénéficier du RCC, l'ancienneté d'entreprise suivantes doit être prouvée :

Age	Ancienneté
60 ans	5 ans
59 ans	6 ans
58 ans	7 ans

 

Le Fonds de sécurité d'existence rembourse les indemnités complémentaires à charge de l'employeur pour tous les régimes RCC qui débutent :

• le 1^er janvier 2014 : dès l'âge de 59 ans ;
•  le 1^er janvier 2015 : dès l'âge de 60 ans ;

Pour tous les régimes RCC qui débutent à partir du 1^er janvier 2016, les modalités de remboursement des indemnités complémentaires à charge de l'employeur, s'appliquant dès l' âge de 60 ans, sont fixées par le comité de gestion du Fonds de Sécurité d'existence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 181708	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 14/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 15/02/2024
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 26/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2101 RCC 62 ans
01/01/2022	30/06/2023	2101 RCC 62 ans
01/07/2021	31/12/2021	2101 RCC 62 ans