2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 14/06/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Age :  58 ans

Carrière : 35 ans

Moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/05/2019
N° d'enregistrement
151735
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
15/05/2019
Date d'enregistrement
24/05/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans, 35 ans ou40 ans de passé professionnel ou à 58 ans (personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves)
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
153911
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Sujet
RCC à partir de 59 ans - 33 ans carrière professionnelle et 20 ans detravail de nuit ou métier lourd / métier lourd / carrière professionnelle de 40 ans et RCC à partir de 58 ans pour certains travailleurs âgés moins valides
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves
01/01/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves
01/01/2019 31/12/2020 2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves