2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 17/01/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age :  58 ans

Carrière : 35 ans

Moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/11/2021
N° d'enregistrement
168450
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
26/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves(35 ans)
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
01/12/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves
01/01/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves
01/01/2019 31/12/2020 2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves