2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 17/01/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023
Age : 58 ans
Carrière : 35 ans
Moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/11/2021 |
N° d'enregistrement
168450 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
09/11/2021 |
Date d'enregistrement
26/11/2021 |
||
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves(35 ans) |
|||
MB Avis Dépôt
07/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2022 |
||
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
Texte corrigé le
01/12/2021 |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides et problèmes physiques graves |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |