54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 24/05/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023
Montant : 150 EUR pour un temps plein avec période de référence complète (prorata temps partiel et période de référence incomplète).
Période de référence : janvier à décembre 2021.
Date de paiement : janvier 2022.
Possibilité de conversion : oui, avant le 18/12/2021.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 9 novembre 2021 et le 18 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 168439 et 172537CO/136).
1. Montant
- Temps plein avec période de référence complète : 150 EUR
- Temps partiel : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98
Durée de travail hebdomadaire = moyenne des prestations effectives dans la période de référence.
- Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98.
- Avec assimilation du chômage économique et du chômage temporaire force majeure corona.
C.C.T. n° 98
En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.
Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :
- les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
- les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
- les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.
2. Modalités d'octroi
Période de référence : janvier à décembre 2021.
3. Date de paiement
Janvier 2022.
4. Possibilité de conversion
Oui, par par accord d'entreprise conclu au plus tard le 17 décembre 2021.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/01/2022 |
N° d'enregistrement
172537 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2023 |
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Date de dépôt
08/02/2022 |
Date d'enregistrement
09/05/2022 |
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Sujet
Modification de la CCT "Conditions de travail et de rémunération" du 25 octobre 2021 (168439/CO/136) |
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MB Avis Dépôt
20/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PETIT CHÔMAGE, NORME SALARIALE, PETIT CHÔMAGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES |
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Texte corrigé le
11/05/2022 |
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Date CCT
09/11/2021 |
N° d'enregistrement
168439 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2023 |
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Date de dépôt
09/11/2021 |
Date d'enregistrement
26/11/2021 |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
07/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), SURSALAIRE, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
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Texte corrigé le
01/12/2021 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 54 Eco-chèques |
| 01/07/2019 | 30/06/2021 | 54 Eco-chèques |