01 Accord sectoriel 2011-2012
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2012
Début de validité: 01/01/2011
Une convention collective de travail relative à l'Accord 2011-2012 a été conclue le 13 février 2012 au sein de Commission paritaire de la batellerie.
Nous vous donnons ci-après le texte de cet accord.
Différentes parties de cette convention peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT non rendue obligatoire par arrêté royal (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l’égard de ces employeurs et travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/02/2012 |
N° d'enregistrement
108940 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
14/02/2012 |
Date d'enregistrement
20/03/2012 |
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Sujet
accord sectoriel 2011-2012 |
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MB Avis Dépôt
02/04/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
18/06/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2011 | 31/12/2999 | 01 Accord sectoriel 2011-2012 |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 01 Accord sectoriel 2009-2010 |
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| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 01 Accord de programmation 2005-2006 |
| 01/01/2001 | 31/12/2004 | 01 Protocole de convention collective de travail sectorielle 2001-2002 |