040102 Conditions de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu a été conclue le 26 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 juillet 2008 et publiée au Moniteur belge du 14 octobre 2008.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 30 avril 2009 (déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistée le 28 mai 2009 sous le numéro 92243/CO/139; avis de dépôt au Moniteur belge du 15 juin 2009). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux employeurs et aux travailleurs qui appliquent le régime de navigation en système. Pour le régime de navigation en système, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 35.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Préambule

Les articles 3 et 4 de la présente convention collective de travail prévoient un barème dégressif du salaire et de la prime d'équipe mensuels pour les jeunes de moins de 18 ans.

Ces barèmes se justifient par la formation professionnelle limitée que ces jeunes ont reçue dans l'enseignement régulier, notamment l'expérience pratique dans la navigation intérieure. En outre, ces jeunes doivent être formés sur le lieu de travail en matière de règlements de sécurité spécifiques nationaux et internationaux. Pour rémunérer leur expérience après 1 an d'occupation dans l'entreprise, un salaire augmenté leur est octroyé.

I. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique:

1. au personnel navigant des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la batellerie et qui effectuent le transport de marchandises au moyen de la navigation par poussage et/ou en continu;
2. aux employeurs, qui occupent le personnel visé au 1°.

Article 2

1° Par "navigation par poussage" on entend:

1. les bateaux pousseurs et les bateaux remorqueurs transformés en bateaux pousseurs qui propulsent un ou plusieurs bateaux reliés entre eux;
2. les bateaux, avec ou sans moyens de propulsions mécaniques, propulsés par les bateaux pousseurs visés sous a).

2° Par "navigation en continu" on entend: les bateaux de navigation intérieure, rhénane ou bateaux-citernes, avec ou sans moyens mécaniques de propulsion, montés par des équipes différentes.

II. Salaires et indemnités

1. Salaires

Article 3

A. Les salaires mensuels minimums du personnel visé à l'article 1er, 1°, occupé sur les bateaux pousseurs de 300 cv effectifs et plus, sont fixés comme suit:

B. Les salaires mensuels minimums du personnel visé à l'article 1er, 1°, occupé sur les bateaux pousseurs de moins de 300 cv effectifs sont fixés comme suit:

2. Prime pour travail en équipe

Article 4

Le travail en équipe donne droit à la prime mensuelle suivante:

A. Sur des bateaux de 300 cv effectifs et plus:

B. Sur des bateaux de moins de 300 cv effectifs:

Article 5

La prime pour travail par équipe n'est pas due aux bateliers de barge ni aux aides-bateliers de barge, s'ils commencent toujours le travail à la même heure.

3. Indemnité pour temps de repas

Article 6

Pour les intervalles de repos destinés aux repas pris à bord, l'indemnité mensuelle suivante est octroyée, excepté aux bateliers et aux aides-bateliers de barge:

A. Sur des bateaux de 300 cv effectifs et plus:

B. Sur des bateaux de moins de 300 cv effectifs:

4. Indemnité pour logement à terre

Article 7

Le personnel visé à l'article 1er, 1°, à l'exception des bateliers et des aides-bateliers de barge, a droit à l'indemnité mensuelle suivante pour logement à terre:

5. Indemnité de nourriture

Article 8

Dans le cas où l'employeur ne fournit pas gratuitement la nourriture, les indemnités de nourriture suivantes sont payées:

1. capitaine, premier timonier, second timonier, matelot-motoriste, matelot: 13,18 EUR par jour de présence à bord;
2. bateliers et aide-bateliers de barge: 6,63 EUR à partir du commencement de la quatrième heure supplémentaire suivant la tâche journalière.

6. Indemnité pour le nettoyage des barges

Article 9

Une indemnité spéciale de 0,11 EUR par homme et par heure est payée au personnel préposé au nettoyage des barges.

7. Indemnité pour le déchargement de marchandises pulvérulentes

Article 10

Un sursalaire de 3,54 EUR par "shift" est payé aux membres de l'équipages occupés au déchargement de barges contenant des marchandises pulvérulentes.

8. Indemnité pour le nettoyage de citernes

Article 11

Il est payé une indemnité de 14,73 EUR par homme et par citerne aux membres de l'équipage préposé au nettoyage des citernes.

Si une barge comporte plusieurs citernes, cette indemnité est due pour chaque citerne.

9. Indemnisation des frais de transport du domicile au lieu de rassemblement

Article 12

Pour le déplacement de leur domicile au lieu de rassemblement, le personnel visé à l'article 1er, 1°, à l'exception des bateliers et des aides-bateliers de barge, a droit à un montant égal à 54 p.c. du prix du transport public.

10. Indemnisation des heures de voyage

Article 13

Les heures de voyage du lieu du rassemblement au bateau, sont indemnisées aux prix du salaire horaire.

11. Travail supplémentaire et travail du dimanche

Article 14

Le salaire horaire afférent au travail supplémentaire éventuel est calculé sur la base du salaire mensuel, augmenté de la prime mensuelle pour le travail en équipe et est fixé à 1/164,67 du montant visé ci-dessus.

Le salaire afférent au travail éventuel du dimanche est calculé sur la base du salaire mensuel, augmenté de la prime mensuelle pour le travail en équipe, et s'établit comme suit:

1. pour des prestations de travail de huit heures au maximum et moins: 8/164,67 du montant visé ci-dessus, indépendamment de la durée des prestations de travail, et augmenté par heure de prestations de travail de 1/164,67 du montant visé ci-dessus;
2. pour des prestations de travail de plus de huit heures: pour les huit premières heures, le salaire prévu sous 1 ° et à partir de la neuvième heure, le double de ce qui est prévu à l'article 14, 1er alinéa.

III. Liaison à l'indice des prix à la consommation

(...)

Article 17

A compter du 1er octobre 2007, les salaires de base des matelots sont majorés de 25 EUR par mois.

Au 1er octobre 2008, tous les salaires (tant barémiques que réels) sont majorés de 25 EUR par mois.

A compter du 1er juillet 2009, les salaires de base de la catégorie des matelots sont majorés de 25 EUR par mois.

Pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, une prime mensuelle de 25 EUR par mois est octroyée à toutes les catégories professionnelles.

A compter du 1er janvier 2011, tous les salaires (tant barémiques que réels) sont majorés de 25 EUR par mois.

IV. Dispositions particulières

Article 18

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 6 juin 2002 et du 21 juin 2007, concernant les Conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou continu, conclue dans la commission paritaire de la batellerie.

V. Durée de validité

Article 19

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elie peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Commission paritaire de la batellerie et aux organisations qui y sont représentées.