Une convention collective de travail relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie a été conclue le 26 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 juillet 2008 et publiée au Moniteur belge du 29 août 2008.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au revenu minimum mensuel moyen garanti ainsi que l'historique du montant.

Pour l'aperçu annuel du revenu minimum mensuel moyen garanti, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.

Préambule

L'article 11 de la présente convention collective de travail prévoit un barème dégressif pour les mousses de moins de 17 ans sur la base de leur âge et de leur expérience acquise.

Ces barèmes se justifient par la formation professionnelle limitée que ces jeunes ont reçue dans l'enseignement régulier, notamment l'expérience pratique dans la navigation intérieure. En outre, ces jeunes doivent être formés sur le lieu de travail en matière de règlements de sécurité spécifiques nationaux et internationaux. Pour rémunérer leur expérience après 1 an d'occupation dans l'entreprise, un salaire augmenté leur est octroyé.

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises en ce qui concerne leur activité de remorquage et à l'exception de l'article 11 qui n'est pas d'application aux entreprises de la navigation de poussage et en continu.

(...)

Salaires

Article 11

(...)

Le revenu minimum mensuel moyen garanti des ouvriers et ouvrières majeurs de la batellerie, qui ont atteint l'âge de 21 ans, est de 1.429,45 EUR, au 1er mai 2007.

(...)

Article 36

Si au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, des conditions plus avantageuses sont d'application dans l'une des entreprises intéressées, celles-ci sont maintenues.

Article 37

La présente convention collective de travail remplace convention collective de travail du 6 juin 2002 et du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie.

Article 38

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée complètement ou partiellement par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Commission paritaire de la batellerie et aux organisations y représentées.

Historique du montant

• 01/05/2007: 1.429,45 EUR (CCT);
• 01/03/2008: 1.458,04 EUR (indexation: +2%);
• 01/06/2008: 1.487,20 EUR (indexation: +2%);
• 01/10/2008: 1.512,20 EUR (augmentation conventionnelle: +25 EUR);
• 01/04/2010: 1.542,44 EUR (indexation: +2%);
• 01/01/2011: 1.567,44 EUR (augmentation conventionnelle: +25 EUR);
• 01/02/2011: 1.598,79 EUR (indexation: +2%);
• 01/08/2011: 1.630,76 EUR (indexation: +2%);
• 01/01/2012: 1.635,66 EUR (augmentation conventionnelle: +0,30 %);
• 01/04/2012: 1.668,37 EUR (indexation: +2%).