040301 Revenu minimum mensuel moyen garanti
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 28/02/2018
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 28/06/2017
Une convention collective de travail relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie a été conclue le 29 avril 2014 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (numéro d'enregistrement 122619/CO/139).
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au revenu minimum mensuel moyen garanti ainsi que l'historique du montant.
Pour l'aperçu annuel du revenu minimum mensuel moyen garanti, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.
Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises en ce qui concerne leur activité de remorquage et à l'exception de l'article 11 qui n'est pas d'application aux entreprises de la navigation de poussage et en continu.
(...)
Salaires
Article 11
(...)
Le revenu minimum mensuel moyen garanti des employés majeurs de la batellerie, qui ont atteint l'âge de 18 ans, est de 1.701,74 EUR, au 1er aout 2013.
(...)
Article 29
Si au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, des conditions plus avantageuses sont d'application dans l'une des entreprises intéressées, celles-ci sont maintenues.
Article 30
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 novembre 2007 avec N° 86234/CO/139, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant fixation de la Commission paritaire de la batellerie, fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie, telle que complétée à l'article 11 par la CCT du 1er octobre 2008 (n° d'enregistrement 89466/CO/139).
Article 31
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée complètement ou partiellement par chacune des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la Commission paritaire de la batellerie et aux organisations y représentées.
Historique du montant
- 01/08/2013: 1.701,74 EUR (CCT);
- 01/02/2017: 1.735,78 EUR (indexation: +2%).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/04/2014 |
N° d'enregistrement
122619 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/05/2014 |
Date d'enregistrement
24/07/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉPENSION |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2050 | 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti |
01/01/2018 | 01/01/2018 | 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti |
29/06/2017 | 31/12/2017 | 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti |
01/01/2014 | 28/06/2017 | 0403 01 Revenu minimum mensuel moyen garanti |
01/05/2007 | 31/12/2013 | 0403 01 Revenu minimum mensuel moyen garanti |