070101 Durée du travail

Une convention collective de travail relative à la durée du travail a été conclue le 23 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (numéro d'enregistrement 67605/CO/139).

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 26 novembre 2012 (n° 112570/CO/139).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux employeurs et aux travailleurs qui appliquent le régime de navigation en système. Pour le régime de navigation en système, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 35.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises qui s'occupent d'activités de remorquage.

Article 2

La durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée à 38 heures maximum par semaine. Elle est atteinte par l'octroi de 12 jours ouvrables libres, si les travailleurs visés à l'article 1er étaient occupés pendant toute l'année civile précédente par un employeur visé à l'article 1er et reçoivent en échange une indemnité, à charge du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure, qui doit être considérée comme un salaire.

Si l'emploi concerné ne comprend pas une année civile complète, les 12 jours libres payés sont octroyés pro rata temporis, multipliés par la fraction dont le numérateur est égal au nombre de mois effectivement travaillé pendant l'année civile en question et dont le dénominateur est 12. Si le résultat obtenu est un nombre décimal, celui-ci sera arrondi vers une unité suivante.

Chaque mois calendrier commencé est considéré comme un mois travaillé complet. La prise des jours libres ne peut être transférée complètement ni partiellement à une année suivante.

Pour les entreprises ayant comme activité le travail fluvial et de canaux, la durée de travail hebdomadaire moyenne est fixée à maximum 38 heures par semaine sans octroi de 12 jours ouvrables libres.

Article 3

L'indemnité visée à l'article 2 est égale à 5,17 %, calculés sur la base du salaire brut de l'année civile précédente, pour autant que celui-ci ait été gagné au service d'un employeur visé à l'article 1er, augmentés des indemnités payées pour cette même année civile par le Fonds pour la navigation rhénane et intérieure et considérées comme rémunération.

Le Fonds pour la navigation rhénane et intérieure paie cette indemnité au plus tôt à partir du 1er octobre de l'année pendant laquelle les jours libres correspondants doivent être pris.

Article 4

En vue du financement de cette indemnité, les employeurs visés à l'article 1er sont redevables d'une cotisation de 9,10% du salaire brut des travailleurs visés à l'article 1er au Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

La cotisation de 9,10% ne doit pas être payée par les entreprises ayant comme activité le travail fluvial et de canaux, à condition que la durée de travail hebdomadaire soit de maximum 38 heures par semaine sans octroi de 12 jours ouvrables libres.

Toutes les dispositions en matière de mode et date de paiement et toutes les mesures relatives au défaut de paiement, comme prévues à l'article 14 de la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (enregistrée le 23 janvier 2003 sous le numéro 65122/CO/139) sont applicables.

Article 5

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 6 juin 2002 concernant réduction temps de travail (Convention enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro 63340/CO/139), conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie.

Article 6

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée complètement ou partiellement par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié au Président de la Commission paritaire de la batellerie et aux organisations.