070101 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2021
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail coordonnée relative à la durée du travail a été conclue le 22 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (numéro d'enregistrement 162301/CO/139).

Ces dispositions ne sont pas applicables   aux entreprises ayant comme activité les services de remorquage (voyez Chap. 070102) ni aux entreprises qui appliquent le régime de navigation en système (voyez Chap. 35).

1. Modalités

La durée moyenne hebdomadaire du travail est fixée à maximum 38 heures.

Elle est obtenue en octroyant 12 jours de congé si les travailleurs visés à l'article 1er ont été occupés pendant toute l'année calendrier précédente chez un employeur visé à l'article 1er sauf une des exceptions citées. Les travailleurs reçoivent pour cela une indemnité qui doit être considérée comme de la rémunération, à charge du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

Si l'occupation visée ne comprend pas une année calendrier complète, les 12 jours de congé rémunérés sont octroyés pro rata temporis, multipliés par la fraction dont le numérateur est égal au nombre de mois effectivement prestés pendant l'année calendrier en question et dont le dénominateur est égal à 12. Si le résultat obtenu est un nombre avec décimale, ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Chaque mois calendrier entamé est considéré comme un mois entièrement presté. II n'est pas autorisé de reporter entièrement ou partiellement la prise de ces jours de congé à une année suivante.

Les entreprises qui ont pour activité la navigation avec passagers peuvent opter pour un système de 38 heures par semaine en moyenne sans octroi de 12 jours de réduction du temps de travail.

Pour les travaux sur rivières et canaux, la durée hebdomadaire du travail est fixée à maximum 38 heures sans octroi de 12 jours de réduction du temps de travail.

Pour la navigation en système, le temps de travail est fixé à 1976 heures sur base annuelle, à l'inclusion des jours de congé, ce qui revient à une moyenne de 38 heures par semaine.

L'indemnité visée dans cet article 2 est égale à 5,17 %, calculée sur le salaire brut tel que connu dans la DmfA sous les codes salariaux 1,3 et 4 de l'année calendrier précédente pour autant que ce salaire ait été gagné auprès d'un employeur visé à l'article 1er, majoré des indemnités qui ont été payées pour cette même année calendrier par le Fonds pour la navigation rhénane et intérieure et qui sont considérées comme de la rémunération.

Le Fonds pour la navigation rhénane et intérieure paie cette indemnité au plus tôt à partir du 5 septembre de l'année au cours de laquelle les jours de congé correspondants doivent être pris.

2. Financement

En exécution de l'article 5 de la du 22 octobre 2020 et pour financer cette indemnité, les employeurs visés à l'article 1er sont redevables à partir du premier trimestre de 2021 et ce pour une durée indéterminée, d'une cotisation égale à 8,43% du salaire de référence.

Par salaire brut de référence on entend: le salaire brut d'un trimestre tel qu'il est connu dans la DmfA sous les codes salariaux 1, 3 et 4. Les salaires bruts sont toujours calculés à 108%.

La cotisation de 8,43% ne doit pas être payée par les entreprises qui ont pour activités des services de remorquage, des travaux en rivières et canaux, la navigation en système et la navigation avec passagers, à condition pour cette dernière que la durée hebdomadaire du travail s'élève à maximum 38 heures sans octroi de 12 jours de congés.

Cette cotisation n'est pas due pour les élèves et étudiants auxquels s'applique la cotisation de solidarité.

3. Perception

La cotisation est perçue et recouvrée par l'Office national de Sécurité sociale.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/10/2020	N° d'enregistrement 162301	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 12/11/2020		Date d'enregistrement 10/12/2020
Hors du champ d'application Entreprises ayant comme activité les services de remorquage, la navigation en système ainsi que des entreprises ayant comme activité la navigation avec passagers, les travaux sur rivières et canaux et qui appliquent une durée hebdomadaire du travail de 38 heures ou moins
Sujet Durée du travail
MB Avis Dépôt 23/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 18/05/2021
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021	31/12/2050	070101 Durée du travail
01/01/2017	31/12/2020	070101 Durée du travail
01/01/2012	31/12/2016	070101 Durée du travail
01/01/2003	31/12/2011	070101 Durée du travail
01/01/2002	31/12/2002	070101 Durée du travail
01/01/1993	31/12/2001	070101 Arbeidsduur van het varend personeel, de ondernemingen welke zich bezighouden met het slepen, duwen of voorttrekken van zeeschepen op de binnenwateren uitgezonderd