0705 Occupation les dimanches

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2018
Début de validité: 29/06/2017
Fin validité: 27/06/2022

Une convention collective de travail relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie a été conclue le 29 avril 2014 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (numéro d'enregistrement 122619/CO/139). Le texte en français de cette CCT a été corrigé par une décision du 24 février 2015.

Le champ d'application de cette CCT a été modifié par une CCT du 29 juin 2017 (numéro d'enregistrement 140960/CO/139).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 29 juin 2017.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux employeurs et aux travailleurs qui appliquent le régime de navigation en système. Pour le régime de navigation en système, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 35.

Cette CCT contient aussi des dispositions concernant le travail du dimanche.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises en ce qui concerne leur activité de remorquage et à l'exception de l'article 11 qui n'est pas d'application aux entreprises de la navigation de poussage et en continu.

Et à l'exception des articles 3 (début du temps de travail) et 4 (travail supplémentaire), qui ne s'appliquent pas aux travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et les travailleurs navigants en général et leurs employeurs, dont les entreprises qui, de par leurs activités, font partie de la branche d'activité de la navigation à passagers, indépendamment du fait que les activités se déroulent sur des voies navigables nationales ou autres.

La présente convention collective de travail s'applique également aux employeurs et aux travailleurs travaillant dans la navigation en système, uniquement pour ce qui concerne les articles 15, 17, 18, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31.

(...)

Article 9

Les dimanches et les jours fériés prévus en Belgique sont des jours de repos pour les travailleurs visés à l'article 1er, quel que soit l'endroit où se trouvent les bateaux.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, ainsi que de ses arrêtés d'exécution, le personnel navigant a droit, pour le travail du dimanche, au paiement de 8/164,67 du salaire mensuel, quelle que soit la durée des prestations de travail, à augmenter:

(...)

Article 31

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Commentaire: Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 29 juin 2017.

Elle peut être dénoncée complètement ou partiellement par chacune des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la Commission paritaire de la batellerie et aux organisations y représentées.

employeurs et travailleurs qui ressortissent à la cct du 29/04/2014, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 122619/CO/139), en particulier les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et les travailleurs navigant (voyez l'article 1er)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/06/2017	N° d'enregistrement 140960	Début de validité 29/06/2017	Fin validité -
Date de dépôt 18/07/2017		Date d'enregistrement 10/08/2017
Sujet salaires, indemnités, conditions du travail et liaison à l'indice desprix à la consommation
MB Avis Dépôt 23/08/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/03/2018		Publié au Moniteur Belge du 03/04/2018
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
28/06/2022	31/12/2050	0705 Occupation les dimanches
29/06/2017	27/06/2022	0705 Occupation les dimanches
01/01/2014	28/06/2017	0705 0801 Occupation les dimanches
01/01/2007	31/12/2013	0705 08 Occupation les dimanches
01/01/2002	31/12/2006	0705 08 Occupation les dimanches