0705 Occupation les dimanches
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 03/04/2023
Début de validité: 28/06/2022
Une convention collective de travail relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie a été conclue le 28 juin 2022 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 175241/CO/139).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux:
- des entreprises ayant pour activité principale une activité de remorquage;
- des entreprises ayant pour activité principale le transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges;
- des entreprises ayant pour activité principale le transport non régulier de passagers dans les eaux intérieures belges;
- employeurs et travailleurs travaillant dans la navigation en système (nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 35).
Repos du dimanche et période de repos
Les dimanches et les jours fériés prévus en Belgique sont des jours de repos pour les travailleurs visés à l'article 1er, quel que soit l'endroit où se trouvent les bateaux.
La période de repos comprend toute période qui n'st pas du temps de travail; cette notion comprend les périodes de repos pendant la navigation, sur le bâtiment à l'ancre et à terre. Elle n'inclut pas les pauses de courte durée (15 minutes au maximum).
Paiement du travail de dimanche
Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, ainsi que de ses arrêtés d'exécution, le personnel navigant a droit, pour le travail du dimanche, au paiement de 8/164,67 du salaire mensuel, quelle que soit la durée des prestations de travail, à augmenter:
- Pour des prestations de travail de 8 heures au maximum et moins: 1/164,67 du salaire mensuel par heure de prestations de travail
- Pour des prestations de travail de plus de 8 heures, donc à partir de la 9ème heure: le double de ce qui est prévu sous 1.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/06/2022 |
N° d'enregistrement
175241 |
Début de validité
28/06/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
02/08/2022 |
Date d'enregistrement
09/09/2022 |
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Champ d'application
Navigation en système uniquement les articles: 15, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 en 30 |
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Hors du champ d'application
Entreprises ayant pour activité principale une activité de remorquage, le transport régulier et non régulier de passagers dans les eaux intérieures belges, Pour l'article 11: entreprises de la navigation de poussage et en continu |
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Sujet
Salaires, indemnités et conditions de travail et liaison des salairesà l'indice des prix à la consommation |
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MB Avis Dépôt
22/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), SURSALAIRE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
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Texte corrigé le
10/09/2022 |
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| Historique | ||
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| 28/06/2022 | 31/12/2050 | 0705 Occupation les dimanches |
| 29/06/2017 | 27/06/2022 | 0705 Occupation les dimanches |
| 01/01/2014 | 28/06/2017 | 0705 0801 Occupation les dimanches |
| 01/01/2007 | 31/12/2013 | 0705 08 Occupation les dimanches |
| 01/01/2002 | 31/12/2006 | 0705 08 Occupation les dimanches |