190201 1901 Fonds de sécurité d'existende - Frais d'administration

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 04/01/2007
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail relative aux frais d'administration a été conclue le 29 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 avril 2004 et publiée au Moniteur belge du 16 juin 2004. 

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/11/2002
N° d'enregistrement
65021
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
06/12/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
frais d'administration
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2017 31/12/2020 190201 Fonds de sécurité d'existende - Frais d'administration
01/01/2013 31/12/2016 190201 1901 Fonds de sécurité d'existende - Frais d'administration
01/01/2002 31/12/2012 190201 1901 Fonds de sécurité d'existende - Frais d'administration
01/01/2001 31/12/2001 190201 1901 Fonds de sécurité d'existende - Frais d'administration