190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 28/04/2022
Début de validité: 01/01/2021

Cotisation : 2,64 %

Perception : par le Fonds

Une convention collective de travail relative à la fixation des cotisations patronales pour les frais d'administration a été conclue le 22 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (CCT n° 162299/CO/139).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2020
N° d'enregistrement
162299
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Cotisations patronales pour les frais d'administration
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/08/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2017 31/12/2020 190201 Fonds de sécurité d'existende - Frais d'administration
01/01/2013 31/12/2016 190201 1901 Fonds de sécurité d'existende - Frais d'administration
01/01/2002 31/12/2012 190201 1901 Fonds de sécurité d'existende - Frais d'administration
01/01/2001 31/12/2001 190201 1901 Fonds de sécurité d'existende - Frais d'administration