Une convention collective de travail relative aux frais d'administration a été conclue le 29 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 avril 2004 et publiée au Moniteur belge du 16 juin 2004.  

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 13 décembre 2012.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs (par travailleurs, on entend les travailleurs masculins et féminins) des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la batellerie.

Article 2

Les employeurs visés à l'article 1er sont redevables au Fonds pour la navigation rhénane et intérieure d'une cotisation de 1,75 p.c., calculée sur la base du salaire brut normal et garanti des travailleurs visés à l'article 1er, à titre d'intervention dans les frais d'administration.

Toutes les dispositions en matière de mode et date de paiement et toutes les mesures en cas de défaut de paiement, comme prévues à l'article 14 de la convention collective de travail du 29 novembre 2002, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, sont d'application.

Pour l'année 2013, le pourcentage de cette cotisation est toutefois fixé à 1,60%.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de l'envoi.