Octroi de la prime de pouvoir d'achat en CP 139

24/08/2023

Une convention collective de travail portant exécution de l’arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 14 juin 2023 au sein de la Commission Paritaire de la batellerie.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail, qui est une convention collective de travail supplétive, ne porte pas atteinte aux conventions collectives de travail conclues au niveau de l'entreprise qui prévoient l'octroi d'une prime pouvoir d'achat.  Les secteurs et les entreprises accordent cette prime de pouvoir d'achat à leur personnel sous forme d’un chèque-consommation. 

La convention ne s’applique qu’aux salariés et donc pas aux étudiants ni aux apprentis.

Une distinction doit être faite entre les sous-secteurs suivants pour déterminer les définitions de "bénéfice élevé" et "bénéfice exceptionnellement élevé" en 2022 :

• Catégorie 1: La navigation intérieure traditionnelle (indice ONSS 121), la navigation en système (indice ONSS 621) et le travail fluvial et sur canaux (préfixe ONSS 221) ;
• Catégorie 2: Navigation de passagers (indices ONSS 421 et 521) et services de passages (indice ONSS 121) ;
• Catégorie 3: Remorquage (indice ONSS 721).

2. Montant et attribution de la prime de pouvoir d'achat

La prime pouvoir d'achat s’élève à 500 euros maximum par travailleur en cas de bénéfices élevés et à 750 euros maximum en cas de bénéfices exceptionnellement élevés. La prime de pouvoir d’achat peut être accordée entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2023.

Tous les travailleurs en service pendant la période du 1/07/2022 au 30/06/2023 ont droit à cette prime, sauf si le travailleur a été licencié pour motif grave pendant cette période.

3. Modalités de calcul de la prime de pouvoir d'achat

CATÉGORIE 1 ET 2

Le montant dépend du nombre de jours prestés en 2022 (à retrouver notamment sur les comptes individuels du travailleur ou, le cas échéant, à obtenir auprès du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure).

Si semaine de 5 jours
Du/jours dans la période de référence	Au/jours dans la période de référence	Montant en cas de Bénéfice élevé	Montant en cas de bénéfice exceptionnellement élevé
0	50	0	0
51	100	200	300
101	150	300	450
151	200	400	600
201		500	750

Si semaine de 6 jours
Du/jours dans la période de référence	Au/jours dans la période de référence	Montant en cas de Bénéfice élevé	Montant en cas de bénéfice exceptionnellement élevé
0	60	0	0
61	120	200	300
121	180	300	450
181	240	400	600
241		500	750

Par jours prestés on entend: tous les jours enregistrés sous le CODE 1 de la déclaration DMFA : travail effectif normal, prestations supplémentaires sans repos compensatoire, incapacité de travail avec rémunération garantie première semaine ou rémunération mensuelle garantie, période de préavis ou période couverte par une indemnité de rupture, petit chômage, raisons impérieuses avec maintien de la rémunération, absence avec rémunération journalière garantie pour cause d'incapacité de travail, absence avec rémunération journalière garantie pour une raison autre qu'une incapacité de travail, jours fériés pendant le contrat de travail, jours fériés après cessation du contrat de travail et jours de remplacement d’un jour férié, autre absence avec maintien de la rémunération normale avec cotisations ONSS (ex. absence autorisée avec maintien de la rémunération, congé politique,...), vacances légales et supplémentaires.

CATÉGORIE 3

Pour les travailleurs ayant moins de 12 mois d'occupation au cours de la période de référence du 01/07/2022 au 30/06/2023, la prime pouvoir d'achat sera adaptée au prorata des mois complets d'occupation.

Pour les salariés qui ont travaillé à temps partiel pendant la période de référence, la prime de pouvoir d’achat sera calculée au prorata du nombre de mois d’emploi à temps partiel. Son montant par nombre de mois civils complets de travail à temps partiel sera calculé de la manière suivante : (prime de pouvoir d’achat divisée par 12) x pourcentage d’occupation à temps partiel par mois complet au cours de la période de référence 1/7/2022 - 30/06/2023.

En cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée, la prime de pouvoir d’achat sera calculée de la manière suivante par mois complet d’incapacité de travail de plus de 30 jours : (prime de pouvoir d’achat divisée par 365) x nombre de jours civils de maladie au-delà de 30 jours civils durant la période de référence 1/7/2022 - 30/06/2023.
La prime ne sera pas accordée aux personnes en maladie de longue durée (plus d’un an) depuis le 1er juillet 2022.

4. Recouvrement des frais encourus

L'entreprise peut récupérer intégralement les frais encourus (coût prime, cotisation patronale de 16,5 % et frais administratifs de l'émetteur) auprès du Fonds moyennant présentation de la facture de l'émetteur de la prime pouvoir d'achat et la liste nominative de leurs bénéficiaires avant le 30/6/2024.

Ce recouvrement est limité à la prime octroyée en cas de ‘bénéfice élevé en 2022’ : maximum 500 euros par travailleur.  En cas de ‘bénéfice exceptionnellement élevé en 2022’, l’entreprise supportera elle-même la différence entre le coût de maximum 500 euros par travailleur et de maximum 750 euros par travailleur.

 

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0603 de la documentation sectorielle.