home

040101 Conditions de salaire - Chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00

Mise à jour: 19/01/2023
Début de validité: 01/06/2022

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs a été conclue le 21 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n°155922/CO/140).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de salaires.

Pour les montants actualisés, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent des services de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs chauffeurs.

2. Définition

Par "services de location de voitures avec chauffeur", on entend tout transport rémunéré de personnes par véhicules d'une capacité maximum de 9 places (chauffeurs compris) à l'exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers, on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants: un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

3. Salaire minimum

Les chauffeurs sont rémunérés à l'heure.

Le salaire minimum est fixé à partir du 1er janvier 2019 à 12,5458 EUR de l'heure. Le salaire horaire est augmenté en fonction de l'ancienneté du chauffeur dans l'entreprise suivant les dispositions suivantes:

Ancienneté   Salaire horaire
 Moins de 3 années  12,5458 EUR
 A partir de 3 années  12,6714 EUR
 A partir de 5 années  12,7967 EUR
 A partir de 8 années  12,9222 EUR
 A partir de 10 années  13,0474 EUR
 A partir de 15 années  13,1733EUR
 A partir de 20 années  13,2987 EUR

Commentaire: Pour les montants actualisés, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040202.

Les conditions de rémunération plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise sont maintenues.

4. Indemnité R.G.P.T.

Les chauffeurs bénéficient d'une indemnité R.G.P.T. dont le montant est fixé le 1er octobre 2019 à 1,4524 EUR par heure.

Commentaire: Suite à son indexation de 2%, le montant de l'indemnité R.G.P.T. s'élève à:

  • 1,2600 EUR/heure au 01/02/2018 ;
  • 1,2852 EUR/heure au 01/01/2019 ;
  • 1,4524 EUR/heure au 01/10/2019 ;
  • 1,4814 EUR/heure au 01/04/2021 ;
  • 1,5110 EUR/heure au 01/11/2021;
  • 1,5412 EUR/heure au 01/02/2022;
  • 1,6034 EUR/heure au 01/06/2022;
  • 1,6355 EUR/heure au 01/09/2022;
  • 1,6682 EUR/heure au 01/11/2022;
  • 1,7016 EUR/heure au 01/01/2023.

Les conditions plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise sont maintenues.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/11/2019 		N° d'enregistrement
155922 		Début de validité
01/10/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/11/2019 		Date d'enregistrement
16/12/2019
Champ d'application
Chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur.
Hors du champ d'application
Taxis et services réguliers.
Sujet
Conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur.
MB Avis Dépôt
08/01/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 		Publié au Moniteur Belge du
16/09/2020
Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/06/2022 31/12/2050 040101 Conditions de salaire - Chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
01/02/2022 31/05/2022 040101 Conditions de salaire - Chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
01/10/2019 31/01/2022 040101 Conditions de salaire - Chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
01/07/2017 30/09/2019 040101 Conditions de salaire des chauffeurs
01/03/2016 30/06/2017 040101 040103 Conditions de salaire des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
01/04/2012 29/02/2016 040101 040103 Conditions de salaire des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
15/09/2011 31/03/2012 040101 040103 Conditions de salaire des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
01/07/2011 14/09/2011 040101 040103 Conditions de salaire des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
01/02/2008 30/06/2011 040101 040103 Conditions de salaire des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
01/07/2006 31/01/2008 040101 040103 Conditions de salaire des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
01/01/1997 30/06/2006 040101 040103 Conditions de salaire des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs
Retour