0701 Durée du travail des chauffeurs
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00
Mise à jour: 06/05/2020
Début de validité: 01/10/2019
Durée du travail hebdomadaire : 38 heures par semaine soit 494 heures par trimestre.
Durée maximale journalière : 12 heures.
Sursalaire : au-dessus de 10 heures par jour et/ou 50 heures par semaines.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur a été conclue le 21 novembre 2019 au sein de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique (numéro d'enregistrement 155922/CO/140).
1. Durée du travail hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail est portée à 38 heures par semaine, soit 494 heures par trimestre (38 x 4,33333 x 3).
Cette durée normale du temps de travail doit être respectée en moyenne sur le trimestre O.N.S.S.
2. Durée maximale journalière du temps de travail
La durée normale du temps de travail ne peut dépasser 12 heures par jour.
3. Sursalaire
Les prestations effectuées au-dessus de 10 heures par jour et/ou 50 heures par semaine donnent droit à un sursalaire de 50 p.c.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/11/2019 |
N° d'enregistrement
155922 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
28/11/2019 |
Date d'enregistrement
16/12/2019 |
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Champ d'application
Chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur. |
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Hors du champ d'application
Taxis et services réguliers. |
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Sujet
Conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur. |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/10/2019 | 31/12/2999 | 0701 Durée du travail des chauffeurs |
| 01/07/2017 | 30/09/2019 | 0701 Durée du travail des chauffeurs |
| 01/04/2012 | 30/06/2017 | 0701 02 Durée du travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs |
| 15/09/2011 | 31/03/2012 | 0701 02 Durée du travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs |
| 01/07/2011 | 14/09/2011 | 0701 02 Durée du travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs |