Convention collective de travail du 20 février 2020 relative au congé syndical (CCT n°157631/CO/140).

1. Principes

Droit à 1 jour de congé syndical par an pour chaque membre effectif élu du CE, du CPPT ainsi que de la délégation syndicale.

2. Modalités

• Le congé syndical est octroyé par élu. En cas de double mandats au CE et lou au CPPT et/ou en tant que délégué syndical, le droit est plafonné à 2 jours de congé syndical par an par personne.
• il ne se transpose pas d'une année à l'autre ni entre ayants droit;
• il doit être demandé au minimum 14 jours calendrier à l'avance;
• Lors de la planification des congés, l'organisation du travail est prise en compte en concertation entre l'employeur et l'organisation syndicale concernée;
• il doit être pris par journée complète.

3. Rémunération des jours de congé syndical

L'employeur paie par jour de congé syndical un salaire forfaitaire brut de 100 EUR.

4. Remboursement du coût salarial par le Fonds Social à l'employeur

L'employeur peut demander au Fonds Social Ie remboursement forfaitaire de 150 Eur. par jour de congé syndical octroyés.
Les autres modalités de remboursement seront fixées par le conseil d'administration du Fonds Social.