44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00,
140.01.02-00.00,
140.01.03-00.00
Mise à jour: 03/09/2008
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2006
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de leur effectif sous convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel dérogeant à l’obligation d’occuper des conventions de premier emploi pour les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de service d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport a été pris le 11 juillet (M.B. du 3 août 2006). Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement sous convention de premier emploi pour l' année 2006.
Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises de services publics et spéciaux spécialisés d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs, visés à l'article 39, §4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs |
| 01/04/2011 | 31/12/2013 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2006 | 31/12/2006 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |