4803 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00, 140.01.02-00.00, 140.01.03-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/10/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 140.01

Une convention collective de travail relative au plan de formation et au droit individuel à la formation dans les entreprises des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels a été conclue le 21 septembre au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 183303/CO/140).

2.1. Champ d’application

Le droit individuel à la formation ne s'applique pas dans les entreprises comptant moins de 10 travailleurs.

2.2. Compte formation individuel

Dans les entreprises comptant plus de 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs, exprimés en ETP, un droit individuel à la formation d'un jour de formation par an s'applique pour un travailleur à temps plein.

Dans les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus, le droit individuel à la formation est fixé à deux jours par an pour un travailleur à temps plein, à moins qu'un droit à la formation plus élevé ne soit déjà pas prévu au niveau de l'entreprise.

La trajectoire de croissance pour les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus est déterminée comme suit :

• 2 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2023;
• 3 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2025;
• 4 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2027;
• 5 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2030.

2.3. Concrétisation et types de formation possibles

Seules les formations professionnelles et liées au secteur entrent en compte pour la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.

Sont entre autres compris :

• les formations agréées dans le cadre de la formation continue obligatoire des chauffeurs d'autobus et d' autocars ;
• d'autres formations obligatoires éventuelles
• les formations linguistiques en fonction de l'exécution effective du travail;
• toutes les autres formations formelles et informelles, ainsi que les formations sur le lieu de travail et qui sont destinées à améliorer la qualification professionnelle des ouvriers.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2023	N° d'enregistrement 183303	Début de validité 01/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 26/10/2023
Champ d'application Entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels
Sujet Formation
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/05/2024		Publié au Moniteur Belge du 17/05/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 28/10/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2999	4803 Droit individuel à la formation
01/01/2017	30/09/2023	4803 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2015	31/12/2016	4803 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2013	31/12/2014	4803 Efforts supplémentaires de formation