040301 Revenu minimum mensuel moyen garanti aux chauffeurs

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.02.00-00.00

Mise à jour: 05/12/2023
Début de validité: 01/11/2021

Montant au 1er novembre 2023 :  2.011,52 EUR.

Une convention collective de travail relative à la garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis a été conclue le 21 octobre 2021 au sein de Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 168185/CO/140).

1. Revenu minimum mensuel moyen garanti

Les chauffeurs des employeurs qui ont des prestations de travail complètes bénéficient d'un revenu minimum mensuel moyen garanti, qui est fixé en mulitipliant par 1,006 le montant du revenu minimum prévu dans la convention collective de travail n° 43 conclue au sein du Conseil national du travail pour la catégorie des travailleurs âgés d'au moins 20 ans et comptant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. 

Pour les chauffeurs de taxis ce montant est d'application quel que soit l'âge et/ou l'ancienneté du chauffeur concerné.

Le revenu à garantir par période de paie est déterminé en appliquant la formule suivante:
(revenu visé à l'alinéa précédent x 3) : 494 heures x nombre d'heures de travail du chauffeur durant la période de paie concernée.
Le nombre de 494 heures fixé dans la formule reprise à l'alinéa précédent est obtenu en multipliant la durée
hebdomadaire de travail applicable aux chauffeurs des entreprises de taxi par 13.

Au 1er octobre 2019, le revenu minimum mensuel moyen garanti aux chauffeurs a été augmenté de 1,1% et le montant étant passé ainsi à 1.683,14 EUR.

Cette hausse est une anticipation de la prochaine augmentation du montant du revenu minimum prévu dans la CCT n°43. Elle sera prise en compte dans le calcul du nouveau revenir minimum mensuel moyen garanti aux chauffeurs lorsque cette prochaine augmentation du montant de la CCT n°43 sera appliquée.

A partir du 1er novembre 2023 le revenu minimum mensuel moyen garanti indexé pour les chauffeurs de taxi s'élève à 2.011,52 EUR.

2. Commentaire

Au mois de décembre de chaque année, un décompte relatif au revenu minimum mensuel moyen garanti est établi. A cet effet, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040302.

3. Historique

Du Au Montant
01/11/2023 / 2.011,52€
01/12/2022 31/10/2023 1.972,08€
01/11/2022 30/11/2022 1.933,42€
01/08/2022 31/10/2022 1.895,50€
01/09/2021 31/07/2022 1.751,14€
01/03/2020 31/08/2021 1.698,16€
01/10/2019 29/02/2020 1.683,14€
01/09/2018 30/09/2019 1.664,83€
01/07/2017 31/08/2018 1.632,21€
01/06/2017 30/06/2017 1.622,48€
01/06/2016 31/05/2017 1.590,64€
01/12/2012 31/05/2016 1.559,38€
01/02/2012 30/11/2012 1.528,85€
01/05/2011 31/01/2012 1.498,87€
01/09/2010 30/04/2011 1.469,48€
01/10/2008 31/08/2010 1.440,68€

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/10/2021
N° d'enregistrement
168185
Début de validité
01/11/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
03/11/2021
Date d'enregistrement
16/11/2021
Champ d'application
Taxis
Sujet
Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis - 140.02
MB Avis Dépôt
30/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
05/04/2022
Mots clés
SALAIRES, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES
Texte corrigé le
19/11/2021

Historique
01/11/2021 31/12/2050 040301 Revenu minimum mensuel moyen garanti aux chauffeurs
01/01/2020 31/10/2021 040301 Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs
01/10/2019 31/12/2019 040301 Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs
01/07/2017 30/09/2019 040301 Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs
01/03/2016 30/06/2017 040301 Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs
20/11/2014 29/02/2016 040301 Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs
01/06/2014 19/11/2014 040301 Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs
01/01/2004 31/05/2014 040301 Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs
01/07/1997 31/12/2003 040301 Revenu minimum moyen garanti pour chauffeurs