0406 Mode de paiement de la rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.02.00-00.00
Mise à jour: 27/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Principe : le paiement de la rémunération par virement est la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.
Dérogation sectorielle : Les chauffeurs ont la possibilité de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur. Toutefois, ce montant sera limité à un maximum de 20 % de la recette du travailleur et plafonné à 310,00 EUR maximum par mois.
Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement est devenu la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.
Dans le présent secteur, une dérogation est prévue.
Une convention collective de travail concernant le paiement en espèces d'avances sur salaire a été conclue le 21 mars 2024 au sein de la sous-commission paritaire pour les taxis (n° 186887/CO/140.02).
1. Principe
Les chauffeurs ont la possibilité de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur
Attention : elle ne concerne que des circonstances particulières.
2. Montant
Ce montant sera limité à un maximum de 20 % de la recette du travailleur et plafonné à 310,00 EUR maximum par mois.
Il appartient à chaque employeur d'évaluer le caractère exceptionnel. De même, le montant autorisé sera évalué par l'employeur sur base individuelle.
3. Paiement
Le paiement de ces avances sur salaire doit s'effectuer par le biais du document de paiement uniforme joint en annexe à la présente CCT. Ce document est rédigé en double exemplaire dont un exemplaire est remis au travailleur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/03/2024 |
N° d'enregistrement
186887 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
21/03/2024 |
Date d'enregistrement
22/03/2024 |
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Sujet
Paiement en espèces d'avances sur salaire |
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MB Avis Dépôt
02/04/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
27/03/2024 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 0406 Mode de paiement de la rémunération |
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