0406 Mode de paiement de la rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.02.00-00.00

Mise à jour: 27/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Principe : le paiement de la rémunération par virement est la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.

Dérogation sectorielle : Les chauffeurs ont la possibilité de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur. Toutefois, ce montant sera limité à un maximum de 20 % de la recette du travailleur et plafonné à 310,00 EUR maximum par mois.

Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement est devenu la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.

Dans le présent secteur, une dérogation est prévue.

Une convention collective de travail concernant le paiement en espèces d'avances sur salaire a été conclue le 21 mars 2024 au sein de la sous-commission paritaire pour les taxis (n° 186887/CO/140.02).

1. Principe

Les chauffeurs ont la possibilité de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur

Attention : elle ne concerne que des circonstances particulières.

2. Montant

Ce montant sera limité à un maximum de 20 % de la recette du travailleur et plafonné à 310,00 EUR maximum par mois.

Il appartient à chaque employeur d'évaluer le caractère exceptionnel. De même, le montant autorisé sera évalué par l'employeur sur base individuelle.

3. Paiement

Le paiement de ces avances sur salaire doit s'effectuer par le biais du document de paiement uniforme joint en annexe à la présente CCT. Ce document est rédigé en double exemplaire dont un exemplaire est remis au travailleur.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/03/2024
N° d'enregistrement
186887
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
21/03/2024
Date d'enregistrement
22/03/2024
Sujet
Paiement en espèces d'avances sur salaire
MB Avis Dépôt
02/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
27/03/2024

Historique
01/01/2023 31/12/2024 0406 Mode de paiement de la rémunération
01/01/2022 31/12/2022 0406 Mode de paiement de la rémunération
01/01/2021 31/12/2021 0406 Mode de paiement de la rémunération
01/01/2020 31/12/2020 0406 Mode de paiement de la rémunération
01/01/2019 31/12/2019 0406 Mode de paiement de la rémunération
19/10/2017 31/12/2018 0406 Mode de paiement de la rémunération
01/10/2016 18/10/2017 0406 Mode de paiement de la rémunération