16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.02.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2013
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
CCT 30/01/2006 (n°78894/CO/140.06)
validité: 01/01/2006 durée indéterminée
le 1er jour de carence est indemnisé par année calendrier pour les ouvriers ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Une convention collective de travail relative au jour de carence des chauffeurs occupés dans le secteur de taxis a été conclu le 30 janvier 2006 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 mars 2006 sous le n° 78894/CO/140.06. L'avis de dépôt doit paraître prochainement au Moniteur belge.
Pour le texte intégral de cette CCT, voyez ci-dessus, C.C.T. liée.
Nous vous donnons, ci-après, un commentaire.
Commentaire
Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer un jour de carence aux ouvriers qui comptent au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.
Exemple
- Un ouvrier est en incapacité de travail du 6 au 16 octobre 2006. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 11 jours.
- Ensuite, il est en incapacité de travail du 4 au 12 octobre 2006.
L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi et a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'employeur est obligé de payer comme suit :
1ère période d'incapacité
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Lu 6/10 |
Ma 7/10 |
Me 8/10 |
Je 9/10 |
Ve 10/10 |
Sa 11/10 |
Di 12/10 |
Lu 13/10 |
Ma 14/10 |
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J.C. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
- |
- |
S.H.G. |
D.S. |
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100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
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100 % |
85,88 % |
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Me 15/10 |
Je 16/10 |
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D.S. |
D.S. |
|
85,88 % |
85,88 % |
2ème période d'incapacité
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Lu 4/10 |
Ma 5/10 |
Me 6/10 |
Je 7/10 |
Ve 8/10 |
Sa 9/10 |
Di 10/10 |
Lu 11/10 |
Ma 12/10 |
|
J.C. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
- |
- |
S.H.G. |
D.S. |
|
- |
100 % |
100% |
100 % |
100 % |
|
|
100 % |
85,88 % |
Légende :
- J.C. = jour de carence
- S.H.G. = salaire hebdomadaire garanti
- D.S. = deuxième semaine
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/01/2006 |
N° d'enregistrement
78894 |
Début de validité
01/01/2006 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
14/02/2006 |
Date d'enregistrement
07/03/2006 |
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Sujet
jour de carence |
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MB Avis Dépôt
27/03/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/09/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2006 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2006 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence |