1801 Indemnité pour uniformes

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 29/01/2024
Début de validité: 01/08/2023

Le port du vêtement de travail est obligatoire si la nature des activités est salissante et que cette activité ne contient pas de risque qui nécessite de porter un vêtement de protection.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe toutefois deux dérogations à ce principe (depuis le 1er août 2023).

1. Achat et renouvellement du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut déterminer des modalités relatives à la nature des vêtements de travail, et à la fréquence de leur renouvellement, ou fixer une prime ou une indemnité pour l'achat ou le renouvellement de ces vêtements de travail.

2. Nettoyage, réparation et entretien du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut autoriser les travailleurs à assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l'entretien de leurs vêtements de travail contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, si les conditions suivantes sont respectées :

• il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ce vêtement de travail à la maison ;
• le conseiller en prévention compétent et le Comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail ;
• les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

2. CP 140.02

Une convention collective de travail fixant les avantages octroyés par le "Fonds Social des entreprises de taxis et des services de voitures avec chauffeur" a été conclue le 21 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n°182975/CO/140).

Elle remplace la CCT du 19 décembre 2022 n°177574.

Les travailleurs ont droit à une indemnité forfaitaire pour uniforme s'ils répondent aux conditions suivantes: 

• S'ils peuvent justifier 200 jours de travail à temps plein par an entre le 1er juillet de l'année qui précède l'année à laquelle se rapporte l'indemnité d'uniforme et le 30 juin de l'année à laquelle se rapporte l'indemnité d'uniforme, ils ont droit à une indemnité forfaitaire pour uniforme qui s'élève à 150,00 EUR par an.
• S'ils ont été occupés à temps partiel durant la période de référence, le montant de l'indemnité forfaitaire est diminuée au prorata du régime de travail. La condition de minimum 200 jours de travail presté à justifier pour recevoir l'indemnité est également diminuée au prorata du régime de travail de l'ouvrier.

Les modalités de paiement seront établies par le Fonds Social du secteur.

Ce montant est porté à 150,78 EUR au 1er janvier 2024.

Cette convention collective de travail a été conclue avant le 1er août 2023. Elle continue à s’appliquer pour autant que l’employeur remplisse les conditions précitées (remplir l’analyse de risques, fournir un avis préalable et donner des instructions).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2023	N° d'enregistrement 182975	Début de validité 01/08/2023	Fin validité -
Date de dépôt 26/09/2023		Date d'enregistrement 12/10/2023
Champ d'application Entreprise de taxis ou service de location de voitures avec chauffeur, Ouvriers déclarés dans la catégorie ONSS 068
Sujet Avantages octroyés par le fonds social (taxis)
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 08/05/2024
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉ DE DÉCÈS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 14/10/2023

Historique
01/08/2023	31/12/2050	1801 Indemnité pour uniformes
01/01/2023	31/07/2023	1801 Indemnité pour uniformes
01/10/2019	31/12/2022	1801 Indemnité pour uniformes
20/11/2014	30/09/2019	1801 Indemnité pour uniformes
01/06/2014	19/11/2014	1801 Indemnité pour uniformes
01/07/2011	31/05/2014	1801 Indemnité pour uniformes
01/01/2011	30/06/2011	1801 Indemnité pour uniformes
25/09/2009	31/12/2010	1801 Indemnité pour uniformes
01/01/2009	24/09/2009	1801 Indemnité pour uniformes
01/01/2009	01/01/2009	1801 Indemnité pour uniformes
01/01/2008	31/12/2008	1801 Indemnité pour uniformes
01/01/2006	31/12/2007	1801 Indemnité pour uniformes
01/01/2004	31/12/2005	1801 Indemnité pour uniformes
01/01/2003	31/12/2003	1801 Indemnité pour uniformes
01/01/2002	31/12/2002	1801 Indemnité pour uniformes
01/01/2001	31/12/2001	1801 Indemnité pour uniformes