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1802 Remboursement des frais d'occuliste, des frais médicaux et des frais d'obtention du permis de conduire pour les chauffeurs

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 29/01/2024
Début de validité: 19/10/2023

Indemnité pour frais d'oculiste, frais médicaux et frais de permis de conduire : maximum 107,37 EUR.

Une convention collective de travail relative au remboursement des frais d'oculiste, des frais médicaux et des frais pour obtenir le permis de conduire aux chauffeurs a été conclue le 19 octobre 2023 au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique (n°183986/CO/140).

1. Conditions

L'employeur rembourse les frais d'oculiste, les frais médicaux et les frais de permis de conduire aux chauffeurs : 

  1. qui sont en service depuis au moins trois mois au moment de l'examen ;
  2. et qui sont toujours en service trois mois après l'examen.

Le remboursement s'effectue trois mois après la date de l'examen sur présentation de la note d'honoraires du médecin ou de l'oculiste ou de la preuve du paiement pour le changement du permis de conduire.

L'employeur peut se réserver le droit de désigner le médecin/oculiste ou l'établissement de son choix où l'examen médical doit avoir lieu.

2. Montants

Le remboursement s'effectue sur les frais effectifs avec un maximum de :

  • Frais d'oculiste : 39,66 EUR
  • Frais médicaux : 42,15 EUR
  • Frais de permis de conduire : 25,00 EUR
  • Coût total : 106,81 EUR.

 

Au 1er janvier 2024, les montants sont portés à : 

  • Frais d'oculiste : 39,87 EUR
  • Frais médicaux : 42,37 EUR
  • Frais de permis de conduire : 25,13 EUR
  • Coût total : 107,37 EUR.

Les régimes plus favorables sont maintenus.

Indexation annuelle

La première indexation des montants visés se fera au 1er janvier 2024 et ensuite au 1er de chaque année suivante.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/10/2023 		N° d'enregistrement
183986 		Début de validité
19/10/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2023 		Date d'enregistrement
21/11/2023
Champ d'application
Entreprise de taxis ou service de location de voitures avec chauffeur, Chauffeurs
Sujet
Remboursement des frais d'oculiste, des frais médicaux et des frais pour obtenir le permis de conduire aux chauffeurs
MB Avis Dépôt
12/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le
19/12/2023

Historique
19/10/2023 31/12/2050 1802 Remboursement des frais d'occuliste, des frais médicaux et des frais d'obtention du permis de conduire pour les chauffeurs
01/06/2014 18/10/2023 1802 Remboursement des frais d'occuliste, des frais médicaux et des frais d'obtention du permis de conduire pour les chauffeurs
01/10/2001 31/05/2014 1802 Remboursement des frais d'occuliste, des frais médicaux et des frais d'obtention du permis de conduire pour les chauffeurs
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