1803 Remboursement des coûts du certificat de chauffeur

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.02.00-00.00

Mise à jour: 03/08/2023
Début de validité: 18/10/2021

Une convention collective de travail relative au remboursement des coûts du certificat de chauffeur, aux chauffeurs occupés dans une entreprise de services de taxis, de location de voitures avec chauffeur ou de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre a été conclue le 18 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n°168811/CO/140).

L'employeur rembourse le coût du certificat de chauffeur, aux chauffeurs qui sont toujours en service trois mois après le paiement de ce coût.

L'employeur n'est pas tenu de rembourser le coût pour la demande d'un nouveau certificat en cas de perte du certificat ou suite au déménagement du chauffeur.

Le remboursement s'effecture trois mois après la délivrance du certificat et sur présentation de la facture ou de la preuve du paiement de la redevance.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/11/2021	N° d'enregistrement 168811	Début de validité 18/10/2021	Fin validité -
Date de dépôt 25/11/2021		Date d'enregistrement 13/12/2021
Champ d'application Entreprise de taxis, de location de voitures avec chauffeur ou de transport individuel rémunéré de personnes, en Flandre, Travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 068
Sujet Remboursement des coûts du certificat de chauffeur
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/05/2022
Mots clés SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 15/12/2021

Historique
18/10/2021	31/12/2050	1803 Remboursement des coûts du certificat de chauffeur