186887 (CP 140.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2024
N° d'enregistrement
186887
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
21/03/2024
Date d'enregistrement
22/03/2024
Sujet
Paiement en espèces d'avances sur salaire
MB Avis Dépôt
02/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
27/03/2024

Secteurs & chapitres concernés

140.02.00-00.00 (0406)