1901 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 31/07/2009
Début de validité: 01/01/2003

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/05/2003
N° d'enregistrement
67700
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
23/05/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2003 31/12/2999 1901 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts