1901 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00,
140.02.00-00.00
Mise à jour: 31/07/2009
Début de validité: 01/01/2003
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/05/2003 |
N° d'enregistrement
67700 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/05/2003 |
Date d'enregistrement
25/09/2003 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
14/10/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2005 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2003 | 31/12/2999 | 1901 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |